La mairie de Galluis, responsable du traitement, collecte les données de ce formulaire (ainsi que les pièces
jointes) dans le seul but d’instruire votre demande de chèques de rentrée scolaire et de vérifier votre
éligibilité.
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Base légale : mission d’intérêt public liée à l’action sociale de la commune
(délibération n° 2026/39 du 26 juin 2026).
Destinataires : uniquement les services de la mairie en charge de l’instruction de ce
dossier. Vos données et pièces justificatives ne sont transmises à aucun tiers. Le formulaire transite
techniquement par un prestataire d’envoi de formulaire (FormSubmit), agissant comme sous-traitant technique.
Durée de conservation : vos données et pièces justificatives sont conservées pendant la
durée nécessaire au traitement de votre demande, puis selon les délais de conservation légaux applicables aux
pièces justificatives comptables et administratives des collectivités territoriales.
Vos droits : conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un
droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement de vos données. Pour l’exercer, contactez la
mairie de Galluis (accueil ou mairie@galluis.fr). Vous pouvez également introduire une réclamation
auprès de la CNIL (cnil.fr).
