Arrêté reconnaissance catastrophe naturelle

Sécheresse 2022

L'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 25 avril 2023 pour les dommages consécutifs à la sécheresse 2022 vient d'être publié au JO du 10 juin 2023. La commune de Galluis fait partie des communes ayant subi des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022. Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurances en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.

Lien de téléchargement de l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LsFRbD6JvPkRailnsjmCz3BOwEbtK3C2yyH38kSmeyA=