Barreau de Versailles communique

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Consultation d'avocats  (frais de dossiers 40euros particuliers) : 

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Tél. : 01.30.83.26.26

www.barreaudeversailles.com

Sortie de territoire des Mineurs

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Désormais, à compter du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage sans un représentant légal est obligé de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Ce dispositif est institué par le législateur dans un contexte international marqué par le départ de Français -dont certains mineurs- sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes.

Ce nouveau dispositif s'applique à tous les mineurs résidant en France. Il s'applique à tous les voyages individuels ou collectifs, dès que le mineur quitte le territoire français.

Le mineur doit présenter :

- l'original de l'autorisation de sortie de territoire (AST) : formulaire CERFA n° 15646*01,

- sa pièce d'identité,

- la copie de la pièce d'identité du signataire (carte nationale d'identité, passeport).

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Il faut remplir le formulaire CERFA n° 15646*01, accessible en ligne sur le site : http://www.service-public.fr

MODIFICATIONS SUR LES DELIVRANCES DES CARTES D'IDENTITE

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ATTENTION : suite à une réforme, vous ne pourrez plus déposer vos demandes de cartes d'identité en Mairie de Galluis, tout comme d'autres communes dans le Département des  Yvelines. Vous pouvez uniquement retirer le CERFA et les documents d'informations.

Vous trouverez toutes les informations ci-dessous ainsi que la liste des Mairies recevant les demandes.

http://www.yvelines.gouv.fr/Actualites/Modernisation-de-la-delivrance-des-cartes-d-identite-dans-les-Yvelines-des-le-8-novembre-2016

attention :  certaines communes ne reçoivent que sur rdv, veuillez vous en assurer avant tout déplacement en appelant la mairie concernée

Mémo pour demande de CNI : cliquez ici

CIMETIERE 2017

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chapelle du baron de boutray La Municipalité a recensé en juin et juillet 2015 les sépultures, de 15 et 30 ans échues, et/ou, en état d'abandon, dans le Cimetière de Galluis. Un 2ème constat sera fait en juillet / août 2017 pour constater l'évolution suite au 1er.

Sur chaque sépulture concernée, a été apposée, une plaque portant l'inscription : cette concession est échue ou abandonnée, veuillez prendre contact avec la Mairie au 01.34.57.03.90 .

Toute personne ayant des informations concernant les familles et/ou les ayants droits, peut prendre contact avec la Mairie au service cimetière.

En juin et août 2017 sera fait un constat sur les concessions perpetuelles en état d'abandon et de délabrement important, qui parfois peut nuire aux concessions voisines.

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