Sortie de territoire des Mineurs

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Désormais, à compter du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage sans un représentant légal est obligé de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Ce dispositif est institué par le législateur dans un contexte international marqué par le départ de Français -dont certains mineurs- sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes.

Ce nouveau dispositif s'applique à tous les mineurs résidant en France. Il s'applique à tous les voyages individuels ou collectifs, dès que le mineur quitte le territoire français.

Le mineur doit présenter :

- l'original de l'autorisation de sortie de territoire (AST) : formulaire CERFA n° 15646*01,

- sa pièce d'identité,

- la copie de la pièce d'identité du signataire (carte nationale d'identité, passeport).

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Il faut remplir le formulaire CERFA n° 15646*01, accessible en ligne sur le site : http://www.service-public.fr

MODIFICATIONS SUR LES DELIVRANCES DES CARTES D'IDENTITE

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ATTENTION : suite à une réforme, vous ne pourrez plus déposer vos demandes de cartes d'identité en Mairie de Galluis, tout comme d'autres communes dans le Département des  Yvelines. Vous pouvez uniquement retirer le CERFA et les documents d'informations.

Vous trouverez toutes les informations ci-dessous ainsi que la liste des Mairies recevant les demandes.

http://www.yvelines.gouv.fr/Actualites/Modernisation-de-la-delivrance-des-cartes-d-identite-dans-les-Yvelines-des-le-8-novembre-2016

attention :  certaines communes ne reçoivent que sur rdv, veuillez vous en assurer avant tout déplacement en appelant la mairie concernée

Mémo pour demande de CNI : cliquez ici

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