Information Château du Lieutel

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Information sur les activités du château du Lieutel

S’agissant de ce dossier, depuis plus d’un an la mairie a engagé les actions qui étaient en son pouvoir :

  • Une réunion publique d’information a été organisée par la mairie le 29 juillet 2019 : cliquez ici pour plus d'information
  • Une fermeture administrative a été prononcée par arrêté municipal le 9 septembre 2019 : 
  • cliquez ici pour plus d'information
  • Les exploitants n’ayant pas respecté cet arrêté, la mairie a mené une action en justice à leur encontre
  • Un arrêté municipal de mise en demeure a été prononcé le 31 janvier 2020 : 
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  • Un jugement a été rendu le 28 mai 2020 (Cf compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2020, ci-dessous)

Jugement tribunal correctionnel de Versailles (Société NJ RECEPTIONS) : Le 28 mai dernier, le Tribunal correctionnel de Versailles s’est prononcé sur les poursuites pénales engagées à l’encontre des exploitants de l’activité du Château du Lieutel. La Commune s’était portée partie civile à cette procédure. Il a été jugé que l’établissement recevant du public était exploité sans autorisation. Les exploitants ont été condamnés à procéder à la remise en état du terrain sous astreinte ainsi qu’à des peines d’amende de 59 800 €. En sus, les exploitants ont également été condamnés à verser à la commune une indemnité de 14 000 €. Néanmoins, ce jugement n’est pas définitif, les exploitants ayant fait appel.

Malgré ce jugement, force est de constater que les exploitants continuent leur activité.

La mairie poursuit ses actions avec détermination pour obtenir gain de cause et ne manquera pas de tenir ses administrés informés à chaque fois que cela sera pertinent.

Les Galluisiennes et Galluisiens victimes de ces nuisances peuvent également agir, comme par exemple Cf informations données dans le portail Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

La mairie reste à l’écoute de toute initiative, individuelle ou collective, respectant le cadre légal et qui pourrait être mise en œuvre pour l’aider dans la procédure en cours afin de faire cesser les nuisances le plus rapidement possible.